1. Champ d'application
1.1. Cette politique s'applique aux sommes que les Marchands paient à Mallatech (Pureclic Agency SARL) sur mallatech.tn et mallatech.shop : Abonnements, rechargements du Portefeuille et noms de domaine. Elle complète les Conditions générales d'utilisation et de vente ; les termes définis dans ces Conditions ont le même sens ici.
1.2. Elle ne s'applique pas aux achats effectués par les Clients dans la Boutique d'un Marchand. Le Marchand est le vendeur de ses produits : les retours, échanges et remboursements relèvent de sa propre politique et doivent lui être demandés. Mallatech ne reçoit pas ces paiements et ne peut pas les rembourser.
2. Nature du service
Mallatech est un service entièrement numérique. L'accès est fourni en ligne dès la création du compte ou dès la confirmation du paiement. Aucune livraison physique n'est associée aux paiements ; aucun retour ou échange physique n'est donc applicable.
3. Arrêter le renouvellement (annuler un Abonnement)
3.1. Vous pouvez arrêter le renouvellement de votre Abonnement à tout moment, sans frais, depuis la page Abonnement de votre espace (« Arrêter le renouvellement »).
3.2. L'Abonnement reste actif jusqu'à la fin de la Période déjà payée. Il n'est ensuite pas renouvelé et plus rien n'est débité, ni du Portefeuille, ni de la carte. Pour un Abonnement payé par carte via le Revendeur, Mallatech transmet l'arrêt au Revendeur.
3.3. Vous pouvez reprendre le renouvellement (« Reprendre le renouvellement ») avant la fin de la Période. La reprise ne donne droit à aucune Période gratuite.
3.4. À la fin de la Période payée, l'Abonnement n'est pas renouvelé : l'accès à l'espace d'administration est limité au renouvellement de l'Abonnement, et la Boutique reste en ligne pendant 30 jours après l'expiration, puis elle est mise hors ligne. Un nouveau paiement rouvre l'espace et remet la Boutique en ligne.
3.5. Une demande de rechargement par virement qui n'a pas encore été confirmée peut être annulée sur simple demande au support.
4. Principe : une Période commencée n'est pas remboursable
4.1. Sous réserve de l'article 4.3, une Période d'Abonnement commencée n'est pas remboursable, ni en totalité ni au prorata, y compris en cas d'arrêt du renouvellement, de non-utilisation, de changement de Plan ou de clôture du compte.
4.2. L'offre de démarrage (gratuité jusqu'à un seuil de chiffre d'affaires ou essai gratuit, selon le site) permet d'évaluer la Plateforme avant tout paiement.
4.3. Garantie du premier paiement. La première Période payée d'un Marchand est remboursée intégralement si la demande est faite dans les 14 jours suivant ce paiement. Cette garantie s'applique une seule fois par Marchand, quel que soit le nombre de ses Boutiques ; le remboursement met fin au Plan à la date du remboursement.
4.4. Les droits que la loi applicable vous accorde de manière impérative restent réservés.
5. Cas où nous remboursons
5.1. Nous remboursons, après vérification :
- un double paiement d'une même Période ou d'un même rechargement ;
- une erreur de facturation (montant ou Plan différent de celui choisi) ;
- un paiement débité mais non crédité sur le Portefeuille, ou un Abonnement payé mais non activé ;
- un renouvellement débité alors que vous aviez arrêté le renouvellement avant la fin de la Période.
5.2. Le montant concerné est remboursé dans un délai maximum de 14 jours après vérification, sur le moyen de paiement d'origine lorsque c'est possible ; un montant payé par le Portefeuille est recrédité sur le Portefeuille. Si le remboursement sur le moyen d'origine est impossible, ou si vous le demandez, le montant est crédité sur votre Portefeuille. Le montant remboursé est celui effectivement débité, dans la devise du débit.
5.3. Pour un paiement par carte via le Revendeur, le remboursement est effectué par le Revendeur (article 7).
6. Portefeuille
6.1. Le solde du Portefeuille reste disponible sur votre compte, sans limite de durée. Il sert uniquement à payer les services de Mallatech (Périodes d'Abonnement et noms de domaine).
6.2. Pendant la vie du compte, le solde n'est ni retirable ni remboursable, sauf dans les cas de l'article 5. Un rechargement manifestement erroné (montant ou compte erroné) est toutefois remboursé s'il est signalé dans les 14 jours et avant toute utilisation du solde concerné.
6.3. À la clôture du compte, le solde non utilisé provenant de rechargements payés est remboursé sur demande faite au support, dans un délai de 30 jours suivant la demande : sur le moyen de paiement d'origine lorsque c'est possible, sinon par virement sur un compte bancaire au nom du Marchand. Les frais de virement éventuels sont déduits, et le remboursement reste soumis à la réglementation des changes applicable. Les crédits offerts par Mallatech (bonus, parrainage, gestes commerciaux) ne sont pas remboursables.
7. Paiements par carte via le Revendeur (Merchant of Record)
7.1. Le processus de commande des Abonnements payés par carte est conduit par notre revendeur en ligne, Paddle.com ou Dodo Payments, indiqué sur la page de paiement. Le Revendeur est le commerçant officiel (Merchant of Record) de ces commandes. Il traite les demandes du service client relatives à ce paiement et gère les retours et remboursements de ce paiement.
7.2. Le remboursement d'un paiement par carte est effectué par le Revendeur, sur la carte utilisée. Vous pouvez adresser votre demande directement au Revendeur (Paddle : paddle.net ; Dodo Payments : coordonnées figurant sur le reçu de paiement qu'il vous a envoyé) ou à Mallatech, qui la transmet au Revendeur.
7.3. Les conditions d'achat et la politique de remboursement du Revendeur s'appliquent également à ce paiement. Elles peuvent vous accorder des droits supplémentaires, notamment le droit de rétractation prévu par certaines lois.
7.4. Le remboursement de la Période en cours met fin au Plan correspondant à la date du remboursement.
8. Noms de domaine
8.1. Lorsque l'achat d'un nom de domaine est proposé, son prix et sa durée d'enregistrement sont indiqués avant l'achat. Le nom de domaine est enregistré avec les coordonnées de votre compte, et son renouvellement à l'échéance fait l'objet d'un nouveau paiement. Un nom de domaine n'est pas remboursable une fois son enregistrement effectué auprès du registre.
8.2. Si l'enregistrement échoue, le montant débité est recrédité sur votre Portefeuille.
9. Changement de Plan
Un changement de Plan démarre une nouvelle Période complète, au prix du nouveau Plan, le jour du changement. La partie non utilisée de la Période précédente n'est ni remboursée ni créditée.
10. Rétrofacturations (chargebacks)
10.1. Avant de contester un paiement auprès de votre banque, contactez-nous : la plupart des problèmes de paiement se règlent plus vite directement.
10.2. La contestation d'un paiement correspondant à une Période utilisée peut entraîner la suspension du compte jusqu'à régularisation. Les frais facturés à Mallatech pour une contestation jugée non fondée peuvent vous être refacturés.
10.3. Pour un paiement effectué via le Revendeur, la contestation est traitée par le Revendeur selon ses conditions. Les règles des réseaux de cartes s'appliquent dans tous les cas.
11. Comment demander un remboursement
11.1. Écrivez à [email protected] ou appelez le +216 93 793 245, en indiquant :
- l'adresse e-mail de votre compte et le nom de votre Boutique ;
- la date, le montant et le moyen de paiement ;
- la référence du paiement ou de la facture ;
- le motif de la demande.
11.2. Nous accusons réception de votre demande sous 3 jours ouvrés. Après vérification, le remboursement ou le crédit est effectué dans un délai maximum de 14 jours.
11.3. Pour un paiement par carte via le Revendeur, vous pouvez aussi vous adresser directement au Revendeur (article 7.2).
12. Contact
Pureclic Agency SARL (Mallatech)
RNE / Matricule fiscal : 1961262A
63 Av Habib Bourguiba, Le Bardo 2000, Tunis, Tunisie
E-mail : [email protected] · Téléphone : +216 93 793 245